Tout achat de services ou produits fait l’objet d’un contrat auquel s’appliquent les conditions générales de vente ci-dessous.
Article 1 : Objet
1.1 identification et coordonnées
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles HUBENTZ Elodie, exerçant sous le régime du Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE), dans le cadre de son projet de création d’entreprise opti’mouvements propose à la vente ses services d’ateliers et de programme en activités physiques adaptées à ses clients.
Elodie Hubentz est titulaire de la carte professionnelle d’éducateur sportif sous le numéro 01507ED0015.
Altitude, société responsable du CAPE, se situe 3 chemin du Pigeonnier de la cépière Bâte C 31100 Toulouse. N°Siren : 424845949. Vous pouvez contacter Elodie Hubentz au 07 45 05 84 58 ou par mail elodie.hubentz@optimouvements.fr dans le cadre de prestation d’activité physique adaptée. Mathilde Nougein est désignée comme réferente et accompagne globalement Elodie Hubentz dans la création de son projet de création d’entreprise. Vous pouvez la contacter via le 04 71 43 32 01 ou par lail bge15@creer.fr.
1.2 Définitions
- Éducateur Sportif : Désigne le professionnel qualifié en charge de dispenser les prestations d’activité physique adaptée au sein de opti’mouvements
- Client : Désigne toute personne physique ou morale faisant appel aux services d’opti’mouvements, que ce soit pour des prestations individuelles ou collectives, de programme Éducation thérapeutique du patient ou toute autre prestation proposée.
- Contrat : Désigne l’accord conclu entre Opti’mouvements et le client, détaillant les modalités de la prestation, les tarifs, les conditions de réservation, d’annulation, de paiement, ainsi que toute autre clause pertinente.
Article 2 : Préstations proposées
2.1 Commandes
- Toutes prestations de services dans le domaine de l’accompagnement personnalisé en présentiel ou à distance de particuliers par le biais de l’activité physique adaptée : réathlétisation, réadaptation à l’effort, éducation, prévention, promotion ou amélioration ou maintien de la santé physique-mentale-sociale et de l’autonomie.
- Toutes prestations de services collectives en présentiel ou à distance de particuliers, d’entreprise ou d’associations par le biais de l’activité physique adaptée : réathlétisation, réadaptation à l’effort, éducation, prévention, promotion ou amélioration ou maintien de la santé physique-mentale-sociale et de l’autonomie.
- En cours collectif, à domicile, passée auprès de Elodie Hubentz est soumise à l’acceptation préalable de Elodie Hubentz. Les commandes peuvent être passées par écrit, par courrier électronique ou via tout autre moyen de communication convenu entre les parties.
- Toutes prestations dans le cadre de l’éducation thérapeutique du patient (ETP) quelle que soit son support dans le domaine de l’activité physique et sportive, de prévention à des fins de santé et bien-être.
2.2 Questionnaire Q-AAP, prescription médical et certificat médical.
Avant toutes prestations d’activités physiques, le questionnaire Q-AAP doit être lu, complété et signé. Ce questionnaire ne remplace pas un certificat médical de non contre-indication à la pratique d’activité physique et sportive. Il permet d’évaluer le besoin d’une consultation avec le médecin pour soit prescrire du sport sur ordonnance soit fournir un document de non contre-indications à la pratique d’activité physique et sportive.
Cette démarche vise à assurer la sécurité et le bien-être des clients en adaptant au mieux les prestations en fonction de leur état de santé.
La prescription sur ordonnance est possible dans le cas de certaines ALD ( affection longue durée), un fichier type à donner au médecin peut-être fourni par Elodie Hubentz.
Article 3 : Réservation et annulation
3.1 réservation et annulation
Les réservations sont effectuées en personne ou en ligne, selon les procédures spécifiées par Opti’mouvements. En cas d’annulation de la part du client, des frais peuvent s’appliquer, et les conditions d’annulation sont détaillées dans les documents contractuels spécifiques.
3.2 délai de rétractation
- Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de réservation pour exercer son droit de rétractation. Ce droit peut être exercé en notifiant Opti’mouvements par écrit via les coordonnées fournies à l’article 1. Si la prestation a déjà commencé pendant le délai de rétractation, le client reconnaît que le droit de rétractation ne s’applique plus. 3.3 prix et paiement Les prix des services sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises via des devis. Le paiement s’effectue selon les modalités convenues entre Elodie Hubentz et le client. Opti’mouvements accepte les moyens de paiement suivants : espèces, chèques, virements bancaires et le Chèque. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard peuvent être appliquées conformément à la législation en vigueur.
3.4 Résiliation
Le client peut résilier une prestation en notifiant Opti’mouvements par écrit, en respectant les conditions d’annulation spécifiées dans les documents contractuels associés à la prestation résiliée. Des frais d’annulation peuvent s’appliquer conformément aux modalités définies dans ces documents. Opti’mouvements se réserve le droit de résilier une prestation si le client ne respecte pas les termes des présentes conditions générales de vente, des contrats spécifiques, ou si le comportement du client compromet la sécurité ou le bien-être des autres participants ou du personnel d’Opti’mouvements. En cas de résiliation pour ces motifs, aucun remboursement ne sera accordé, et des frais d’annulation peuvent s’appliquer. Opti’mouvements peut également résilier une prestation en cas de force majeure, telle que définie par la loi, rendant impossible la réalisation de la prestation. Dans de telles circonstances, Opti’mouvements s’efforcera d’apporter une solution alternative ou de rembourser le client, selon les modalités définies au cas par cas.
En cas de non-respect par l’une des parties des obligations découlant des présentes CGV, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article 4 : Responsabilité, assurance et protection de la vie privée
4.1 Responsablité
Elodie Hubentz décline toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des services vendus, sauf en cas de faute prouvée de sa part.
Opti’mouvements s’engage à fournir des prestations de qualité, en accord avec les normes professionnelles de l’activité physique adaptée. Les activités sont encadrées par un éducateur sportif qualifié. Opti’mouvements est assuré via le contrat CAPE, offrant ainsi une couverture en cas de responsabilité civile liée à ses activités. Le client reconnaît que, malgré toutes les précautions prises, la pratique d’activités physiques comporte des risques inhérents. En cas de doute ou de préoccupation quant à la sécurité, il est fortement recommandé au client de consulter un professionnel de la santé.
4.2 protection de la vie privée
Opti’mouvements s’engage à respecter la vie privée de ses clients. Les informations personnelles collectées lors de la réservation ou de toute interaction avec Opti’mouvements, seront traitées conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la protection des données personnelles. Opti’mouvements prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des informations personnelles fournies par les clients. Aucune information personnelle ne sera divulguée à des tiers sans le consentement explicite du client, sauf si cela est requis par la loi.
Article 5 : Propriété intellectuelle, droit d’utilisation et contenus utilisateurs
5.1 Droits et propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services vendus par Opti’mouvements restent sa propriété exclusive. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite. Tous les contenus, textes, images, logos, marques, et autres éléments présents dans les documents, supports de communication et prestations d’Opti’mouvements sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive d’Opti’mouvements ou de ses partenaires le cas échéant
5.2 Utilisation Autorisée : Aucun élément mentionné ci-dessus ne peut être reproduit, modifié, diffusé, ou utilisé d’une manière quelconque sans l’autorisation écrite préalable d’Opti’mouvements, sauf indication contraire spécifiée dans le cadre d’une prestation ou d’un accord spécifique.
5.3 Contenus utilisateurs :
En fournissant des contenus tels que des témoignages, des images, ou tout autre matériel à Opti’mouvements, le client accorde à Opti’mouvements le droit non exclusif et gratuit d’utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, distribuer, et afficher ces contenus dans le cadre des prestations fournies par Opti’mouvements.
5.4 Sanctions en cas d’infractions :
Toute utilisation non autorisée des éléments de propriété intellectuelle peut entraîner des sanctions civiles et pénales conformément à la législation en vigueur.
5.5 Confidentialité
Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la relation commerciale établie par les présentes CGV. Opti’mouvements s’engage à respecter la vie privée de ses clients. Les informations personnelles collectées lors de la réservation ou de toute interaction avec Opti’mouvements seront traitées conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la protection des données personnelles. Opti’mouvement prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des informations personnelles fournies par les clients. Aucune information personnelle ne sera divulguée à des tiers sans le consentement explicite du client, sauf si cela est requis par la loi.
Article 6 : Médiation de la consommation
6.1 Règlement et litige
En cas de litige entre Opti’mouvements et le client, les parties s’engagent à favoriser une résolution amiable par le biais de la médiation à la consommation, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation.
6.2 Organisme de médiation :
INCUBATEST
Conformément au Code de la consommation, le consommateur, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Altitude a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 70033/R2211 la SAS Médiation Solution comme médiateur. Vous pouvez le saisir soit par écrit à : Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06. Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr Soit sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
6.3 Effet de la Médiation :
La médiation n’est pas obligatoire, et les parties conservent le droit de recourir aux tribunaux en cas d’échec de la médiation. La médiation n’a pas d’effet suspensif sur les délais de prescription ou de forclusion.
ARTICLE 7 : Acceptation des conditions générales de vente
7.1 Acceptation des CGV :
En cochant la case prévue à cet effet et en finalisant une commande ou en bénéficiant d’un service, le client reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions régissent l’ensemble de la relation contractuelle entre le client et Opti’mouvements.
7.2 Modification des CGV :
Opti’mouvements se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente. Les modifications apportées seront applicables dès leur publication sur le site internet d’optimouvements. Il incombe au client de consulter régulièrement les CGV pour être informé des éventuelles modifications.
7.3 Opposabilité :
Les présentes CGV sont opposables au client dès leur acceptation, et ce, pour la durée de la relation contractuelle.
7.4 Conservation des CGV :
Le client peut à tout moment sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente en utilisant les fonctionnalités de son navigateur internet.